CONDITIONS DE VENTE
DLF PICKSEED CANADA INC., MAPLESEED CANADA INC., DLF MOORE SEED INC.
Toutes les ventes de produits et services de DLF Pickseed Canada Inc., Mapleseed Canada, DLF Moore Seed Inc. (toutes les parties ci-après nommées « DLF Pickseed ») sont faites selon les conditions suivantes. Les produits et services vendus par DLF Pickseed sont désignés ci-après les « biens », le vendeur est désigné « DLF Pickseed » et l’acheteur est désigné l’« Acheteur ».
1. Engagement. Si l’Acheteur n’a pas autrement consenti à ces Conditions de vente, le fait pour lui d’accepter une livraison ou de payer des biens emporte acceptation de sa part des présentes Conditions de vente. Les présentes conditions ont préséance sur des conditions divergentes, contraires ou supplémentaires figurant dans une commande ou une autre communication de l’Acheteur, à moins que DLF Pickseed n’en convienne autrement par écrit.
2. Défaut de paiement. Si l’Acheteur se trouve en situation de défaut de paiement ou manque à une obligation envers DLF Pickseed, cette dernière se réserve le droit d’exiger un paiement à l’avance ou un paiement sur livraison. Le paiement doit être remis à DLF Pickseed, à l’adresse de ses bureaux qui est indiquée au recto de ce document.
3. Livraison et risques de pertes. À moins d’une livraison par DLF Pickseed, la livraison est faite (FOB) à l’usine de DLF Pickseed ou à tout autre point d’origine. Le risque de dommage ou de perte des biens est transféré, au moment de la livraison, à l’Acheteur ou au transporteur si ces biens ne sont pas livrés par DLF Pickseed. Les dates d’expédition sont des estimations et les délais ne sont pas de rigueur. DLF Pickseed se réserve le droit d’expédier les biens en une ou plusieurs fois. DLF Pickseed se réserve le droit de déterminer le mode d’expédition ainsi que l’itinéraire, sauf indication contraire de l’Acheteur, et ce dernier est responsable de toute assurance ainsi que des frais et taxes applicables. Si les biens doivent être fournis à crédit, DLF Pickseed, après enquête raisonnable de sa part, peut refuser d’effectuer ou reporter une ou plusieurs livraisons successives selon ce qu’elle estime approprié, jusqu’à ce que des dispositions de paiement satisfaisantes pour elle aient été prises.
4. Taxes. Les prix de DLF Pickseed n’incluent aucune taxe mobilière, taxe sur la valeur ajoutée, taxe de vente, taxe d’accise, taxe à l’utilisation ni autres taxes, et l’Acheteur sera responsable de ces taxes, qu’elles soient facturées ou non par DLF Pickseed.
5. Retard inévitable. Si DLF Pickseed se trouve dans l’impossibilité d’expédier les biens à l’Acheteur dans les délais prévus pour des raisons indépendantes de sa volonté (comme une catastrophe, un conflit de travail, un accident, l’indisponibilité de produits, de fournitures ou de moyens de transport), le délai de livraison estimé est modifié en conséquence, et DLF Pickseed n’est aucunement responsable envers l’Acheteur des dommages causés par ce retard.
6. Garanties DLF Pickseed. DLF Pickseed garantit que les biens vendus sont conformes à la description donnée sur le contenant dans lequel ils sont livrés à l’Acheteur selon les tolérances reconnues et qu’ils sont libres de tout privilège ou de toute charge ou priorité.
7. RESTRICTIONS. SOUS RÉSERVE DE CE QUI EST MENTIONNÉ AU PARAGRAPHE 6, DLF PICKSEED NIE LES AUTRES GARANTIES ET CONDITIONS À L’ÉGARD DES BIENS, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, PRÉVUES PAR LA LOI, LA COMMON LAW, LE DROIT COMMUN OU AUTREMENT, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOTAMMENT LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER; IL APPARTIENT À L’ACHETEUR SEUL DE DÉTERMINER L’USAGE OU L’APPLICATION APPROPRIÉE DES BIENS. DLF Pickseed n’est pas responsable de dommages-intérêts et pertes indirects, spéciaux, consécutifs ou accessoires ni de dommages punitifs découlant d’un vice, d’un retard, d’une non-livraison ou d’un autre manquement à ses obligations. L’Acheteur ne peut refuser les biens ni révoquer son acceptation des biens. La responsabilité incombant à DLF Pickseed pour tous dommages, quelle qu’en soit la cause, notamment ceux découlant du non-respect de ses obligations contractuelles, du non-respect d’une garantie ou ceux découlant d’une négligence dans le cadre de cette vente de biens, se limite au remboursement du prix d’achat des biens ou au remplacement des
biens, au choix de DLF Pickseed. Toute réclamation en dommages-intérêts présentée par l’Acheteur doit être adressée à DLF Pickseed dans l’année qui suit la livraison des biens à l’Acheteur.
8. Solvabilité. L’Acheteur déclare qu’il est solvable.
9. Conditions. Contrôle des exportations et sanctions internationales – L’Acheteur consent à ne pas divulguer ou vendre des renseignements, exporter ou réexporter, détourner ou transférer des marchandises ou de la technologie, directement ou indirectement, vendus ou fournis par DLF Pickseed à l’Acheteur, vers toute destination ou à toute personne physique ou entité morale, si de telles actions sont interdites, ou soumises à des sanctions en vertu de la règlementation applicable ou des lois ou règlements sur le contrôle des exportations, y compris, sans s’y limiter, des lois et règlements des Nations unies, du Canada, des États-Unis d’Amérique, de l’Union européenne et du Royaume-Uni. DLF Pickseed n’est pas tenue de vendre, transférer ou livrer des marchandises ou de la technologie
à tout Acheteur advenant le cas où une telle vente, transfert ou livraison serait interdite en vertu de la règlementation applicable ou des lois ou règlements sur le contrôle des exportations.
10. Engagement de l’Acheteur. L’Acheteur garantit et accepte que la semence et son germoplasme constituant les biens ci-dessous ne doivent aucunement être utilisés à des fins de sélection des plantes. Si l’Acheteur revend les biens à une tierce partie, il devra exiger que l’acquéreur lui fournisse la même garantie.
11. Indemnisation. L’Acheteur doit indemniser DLF Pickseed et tenir DLF Pickseed à couvert à l’égard de l’ensemble des dommages, pertes, réclamations et dépenses, incluant les frais d’avocat, que DLF Pickseed peut subir ou engager en raison du non-respect par l’Acheteur de l’une quelconque des obligations lui incombant aux termes des présentes Conditions de vente.
12. Constitution d’une sûreté
(a) L’Acheteur, en garantie du paiement des montants qu’il doit actuellement ou qu’il pourrait devoir par la suite à DLF Pickseed et en garantie du respect et de l’exécution de ses obligations envers DLF Pickseed, consent par les présentes à DLF Pickseed une sûreté, incluant, sans restriction, une sûreté en garantie du prix d’acquisition (ou « purchase money security interest » selon les lois d’Ontario) qui grève :
(i) tous les biens vendus à l’Acheteur par DLF Pickseed incluant, sans restriction, tous les biens destinés à être vendus aux termes des présentes, actuellement et dans le futur;
(ii) le produit, quelle qu’en soit la forme, de la vente, de la cession, du transfert ou de toute autre aliénation des biens vendus à l’Acheteur et, sans limitation de la portée générale de ce qui précède, l’ensemble des créances, comptes, réclamations et sommes d’argent ou actifs que l’Acheteur a reçus en contrepartie de ces biens, y compris tout produit d’assurance, lesquels doivent être reçus et conservés en fidéicommis par l’Acheteur pour le compte de DLF Pickseed et remis à cette dernière promptement après leur réception.
(b) De plus, l’Acheteur reconnaît que tous les biens, sans restriction, destinés à être vendus par DLF Pickseed à l’Acheteur et qui sont vendus à l’Acheteur après la prise d’effet de ces Conditions de vente sont vendus selon les présentes Conditions de vente et qu’ils sont visés par la sûreté consentie au présent paragraphe.
(c) L’Acheteur ne peut mettre en gage ni donner en garantie les biens livrés par DLF Pickseed. L’Acheteur doit immédiatement informer DLF Pickseed de toute saisie, confiscation ou autre acquisition des biens par une tierce partie.
13. Commandes. DLF Pickseed n’est pas liée par une commande et les présentes Conditions de vente tant qu’elle n’a pas accepté cette commande par écrit. DLF Pickseed peut choisir de ne pas accepter une commande si, d’après elle, elle ne sera pas en mesure de respecter la date de livraison demandée ou de livrer la quantité demandée ou le type de produit commandé. DLF Pickseed peut aussi refuser une commande ou en retarder l’expédition ou annuler une commande acceptée si l’Acheteur manque à l’une de ses obligations envers elle ou si la vente ou l’expédition devait faire en sorte que l’Acheteur dépasse sa limite de crédit.
14. Loi applicable. Tout contrat entre l’Acheteur et DLF Pickseed pour la vente et l’achat d’un bien est réputé être intervenu au Canada et doit être interprété conformément aux lois propres à chaque province du Canada qui s’y appliquent. Toute action découlant des présentes ou y étant reliée peut être intentée devant un tribunal de toute province canadienne ayant compétence à l’égard de son objet. L’Acheteur, par les présentes, accepte irrévocablement la compétence personnelle d'un tel tribunal et renonce à s’opposer à sa compétence au motif que ce tribunal ne convient pas (forum non conveniens). La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
15. Intégralité de l’entente; Modification. Les conditions figurant au recto et les présentes Conditions de vente constituent l’entente intégrale entre l’Acheteur et DLF Pickseed. Toute modification à ces conditions ou aux Conditions de vente ne peut être valablement apportée que si elle est consignée dans un document écrit signé par les parties.
16. Frais de service. Des frais de service de 1,5 % par mois (19,56 % par année) seront ajoutés sur tout compte en souffrance.
17. En cas de divergence ou d’incohérence entre les versions anglaise et française des présentes Conditions de vente, la version anglaise a préséance sur la version française.
TERMS OF SALE
DLF PICKSEED CANADA INC. , MAPLESEED CANADA INC., DLF MOORE SEED INC.
All sales of products and services of DLF Pickseed Canada Inc., Mapleseed Canada Inc., DLF Moore Seed Inc. (all parties hereinafter referred to as “DLF Pickseed”) are made on the following terms and conditions. The products and services being sold by DLF Pickseed are referred to below as the “goods”, the seller is referred to as “DLF Pickseed”, and the purchaser is referred to as “Buyer.”
1. Agreement. If Buyer has not otherwise agreed to these Terms of Sale, then Buyer’s acceptance of delivery of, or payment for, the goods shall constitute Buyer’s agreement to the terms and conditions set out in these Terms of Sale. These terms and conditions shall prevail over any conflicting, contrary or additional terms and conditions in any order or other communication from the purchaser, unless otherwise agreed in writing by DLF Pickseed.
2. Default in Payment. If Buyer shall at any time be in default in any indebtedness or obligation owing to DLF Pickseed, then DLF Pickseed may require advance payment or may ship COD. Payment must be made at DLF Pickseed’s office as identified on the face of this document.
3. Delivery and Risk of Loss. Unless delivered by DLF Pickseed, delivery shall be FOB DLF Pickseed’s plant or other point of origin. Risk of loss of or damage to the goods shall pass to Buyer upon delivery to Buyer or to carrier if not delivered by DLF Pickseed. Shipping dates are estimates only, and time is not of the essence. DLF Pickseed may ship all the goods at one time or in portions from time to time. DLF Pickseed shall have the right to determine the method of shipment and routing of the goods, unless otherwise specified by Buyer and Buyer shall be responsible for any insurance, fees and applicable taxes. If the goods are to be furnished on credit, DLF Pickseed, having made reasonable enquiries, may refuse or postpone delivery of one or more successive deliveries if DLF Pickseed considers it appropriate, until payment arrangements satisfactory to DLF Pickseed are in place.
4. Taxes. DLF Pickseed’s price does not include any personal property, value-added, sales, excise, use or other taxes, and Buyer shall be liable for all such taxes, whether or not invoiced by DLF Pickseed.
5. Unavoidable Delay. If DLF Pickseed is unable to ship the goods to Buyer on time because of anything DLF Pickseed cannot control (such as casualty, labor trouble, accidents or unavailability of products, supplies or transportation), the estimated delivery time shall be extended accordingly, and DLF Pickseed shall not be liable to Buyer for any damages caused by the delay.
6. DLF Pickseed Warranties. DLF Pickseed warrants that goods sold are as described on the container in which they are delivered to Buyer within recognized tolerances and that they are free and clear of all liens and encumbrances.
7. LIMITATIONS. EXCEPT AS STATED IN PARAGRAPH 6, DLF PICKSEED DISCLAIMS ALL OTHER WARRANTIES AND CONDITIONS AS TO THE GOODS, EXPRESS OR IMPLIED, PROVIDED BY STATUTE, COMMON LAW OR OTHERWISE, TO THE EXTENT PERMITTED BY LAW, INCLUDING THE IMPLIED WARRANTIES AND CONDITIONS OF MERCHANTABILITY OR FITNESS FOR ANY PARTICULAR PURPOSE, AND BUYER IS SOLELY RESPONSIBLE FOR DETERMINING THE PROPER APPLICATION AND USE OF THE GOODS. DLF Pickseed shall not be liable for any indirect, special, consequential or incidental loss or damage or punitive damages arising from any defect, delay, non-delivery or other breach. Buyer shall have no right of rejection or of revocation of acceptance of the goods. DLF Pickseed’s liability for damages from any cause, including breach of contract, breach of warranty and negligence with respect to this sale of goods is limited to a refund of the purchase price of the goods or the replacement of the goods, at DLF Pickseed’s option. Any claim for damages by Buyer must be made within one year after delivery of the goods to Buyer.
8. Solvency. Buyer represents that Buyer is solvent.
9. Export Control and International Sanctions. The buyer agrees not to disclose information or sell, export or re-export, divert or otherwise transfer goods or technology, whether directly or indirectly, sold or otherwise provided by DLF Pickseed to the buyer to any destination or legal or natural person, if such action is prohibited by, or subject to sanctions under any applicable sanctions or export control laws or regulations, including but not limited to the laws and regulations of the United Nations, Canada, the United States of America, the European Union and the United Kingdom. DLF Pickseed shall not be obliged to sell, transfer or otherwise deliver goods or technology to any buyer, if such sale, transfer or delivery would be prohibited pursuant to applicable sanctions or export control laws or regulations.
10. Buyer’s Warranty. Buyer warrants and agrees that the seed and its germplasm constituting the goods hereunder shall not be used for plant breeding purposes. If Buyer resells the goods to third parties, Buyer shall require purchaser to provide the same warranty to Buyer.
11. Indemnity. Buyer shall indemnify and hold harmless DLF Pickseed with respect to all damages, losses, claims and expenses, including attorney fees, that DLF Pickseed incurs as a result of any breach by Buyer of any of its obligations under these Terms of Sale.
12. Grant of Security Interest
(a) Buyer, as security for the payment of all amounts now owing or which may hereafter be owing to DLF Pickseed by Buyer, and for the observation and performance of all other obligations of Buyer to DLF Pickseed, hereby grants to DLF Pickseed a security interest, including, without limitation, a purchase money security interest in
(i) all goods sold to Buyer by DLF Pickseed including, without limitation, all goods intended to be sold hereunder, now or in the future, and
(ii) all proceeds, in whatever form, of any sale, transfer of or other disposition of the goods sold to Buyer, and, without limiting the generality of the foregoing, all debts, accounts, claims and money or property that the Buyer received in respect of such goods including insurance monies of any kind, all of which shall be received and held by Buyer in trust for DLF Pickseed and paid over to DLF Pickseed promptly upon receipt
(b) Buyer further acknowledges that all goods, without limitation, intended to be sold by DLF Pickseed to Buyer and which are sold by it to Buyer after the coming into effect of these terms and conditions are sold pursuant to these terms and conditions and subject to the security interest granted herein.
(c) Buyer may not pledge or assign as security the goods delivered by DLF Pickseed. Buyer shall notify DLF Pickseed immediately in the event of attachment, confiscation or other acquisition of the goods by a third party.
13. Orders. DLF Pickseed is not bound by an order and these Terms of Sale until DLF Pickseed accepts an order in writing. DLF Pickseed may elect not to accept an order if, in DLF Pickseed’s judgment, DLF Pickseed will be unable to meet the requested delivery date or to fill the requested quantity or type of goods ordered. DLF Pickseed may also elect not to accept an order, or may delay shipment or cancel an accepted order, if Buyer is in default in any obligation to DLF Pickseed or if the sale or shipment would cause Buyer to exceed Buyer’s credit limit.
14. Applicable Law. All contracts between Buyer and DLF Pickseed for the sale and purchase of any goods are deemed to have been made in Canada and shall be construed in accordance with the laws of the Provinces of Canada and those of Canada applicable therein. Any action arising out of or relating thereto may be brought in any court in the Provinces of Canada having jurisdiction over the subject matter and Buyer irrevocably consents that any such court shall have personal jurisdiction over Buyer and waives any objection that the court is an inconvenient forum. The United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods shall not apply.
15. Complete Agreement; Amendment. The terms on the reverse side and these Terms of Sale contain the entire agreement between Buyer and DLF Pickseed. Any change in such terms or to these Terms of Sale must be by a signed written instrument.
16. Service Charges. A service charge of 1.5% per month (19.56% per annum) will be added on overdue accounts.
17. In the event of a conflict or inconsistency between the English and French version of these Terms of Sale, the English language version shall prevail.